Translation glossary: French to German translations [PRO]

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Attestation de non-obligation

Unverbindlichkeitserklärung

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Attestation de non-obligation

Unverbindlichkeitserklärung

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Attestation de non-obligation IST NICHT Unverbindlichkeitsbescheinigung
 Unverbindlichkeitsbescheinigungen (Reversus de non praejudicando) der Herrschaft und des Pfarramts Neubronn wegen der Hochzeit von neubronnischen Untertanen von den nach Essingen eingepfarrten Höfen Ober- und Unterkolbenhof, Sixenhof und Weinschenkerhof in der Pfarrkirche Neubronn / 1698-1793

Mit der Maßgabe, daß diese Partei von den Behörden des Heimatstaates des Schiedsspruches eine Art „Unverbindlichkeitsbescheinigung" verlangen könnte - obsolet - voir https://books.google.at/books?id=9G8zP3uOysUC&pg=PA86&lpg=PA...

15 Abschrift einer Unverbindlichkeitsbescheinigung (Reversus de non praejudicando) der Stadt Schwäbisch Gmünd von 1753 anläßlich der Überführung des - voir https://www.deutsche-digitale-bibliothek.de/item/CCY66INDZ2K...

Attestation de non-obligation IST Certificat pour soumission publique (certificat de non obligation) - Ce certificat de non obligation peut être demandé par tout employeur souhaitant participer à une procédure conformément à l'article 86 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - voir http://www.ccss.lu/certificats/employeurs/certificat-pour-so...

Bei öffentlichen Ausschreibungen werden Unverbindlichkeitserklärungen verlangt: von Brachflächen durch PPP. Vertragliche Gestaltung der Zusammenarbeit von öffentlichen und privaten Akteuren. 1. Inhalt. 1 ... Investorenwettbewerb, PPP-Ausschreibung . ..... Schlussbestimmungen; Unverbindlichkeitserklärung. (1)

wegen nicht ausschreibungskonformem Anbot - Unverbindlichkeitserklärung ..... Ausschreibung.

Problem der öffentlichen Ausschreibungen (Tätig- .... Unverbindlichkeitserklärung 49 f.

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Note added at 16 hrs (2015-11-15 01:00:53 GMT)
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Ausschließlich die Behörde kann etwas be-schein-igen, z. B. den Führer-schein ausstellen. Muss ich der Behörde etwas "bescheinigen", heißt dies im Deutschen erklären, z. B. die Steuer-erklärung.

Oberste Ethik des Übersetzens sollte die Anpassung an die Zielverwendung sein, das Einfärben in den genauen Sachverhalt außerhalb jeder allzu häufig unzulänglicher Wörterbuchvorschläge.

prêts conventionnés ou prêts à l'accession sociale

offiziell vereinbarte Darlehen oder Wohnbauförderungskredite

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Explanation:
Prêt conventionné - offiziell vereinbartes Darlehen
 Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
 voir - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793

Prêt d'accession sociale (PAS) - Wohnbauförderungskredit 
 Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

voir - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
 Le PRET d'ACCESSION SOCIALE (P.A.S)

Qu'est-ce que le PAS (Prêt Accession Sociale à la Propriété)
 C'est un prêt qui peut financer jusqu'à 100 % de votre logement (hors frais de garantie et de notaire), attribué sous conditions de ressources et compatible avec le nouveau Prêt à 0 %, un prêt employeur, un Prêt Epargne Logement (PEL) ou tout autre prêt à caractère social.
 De plus, il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) qui viendra directement en diminuation de vos charges de remboursements.

Conditions
 Ce prêt n'est accordé que pour l'achat d'une résidence principale :
 soit un logement neuf (le promoteur ou le constructeur peut vous dire si cette construction donne droit au PAS),
 soit un logement ancien de plus de 20 ans qui nécessite des travaux d'amélioration,
 le logement doit respecter des normes de surfaces et d'habitabilité.

Montant
 Le montant du PAS varie en fonction :
 de la zone géographique,
 de la surface du logement,
 des ressources du demandeur,
 du nombre de personnes devant occuper le logement.

Exemple :
 En province, pour un ménage avec 2 enfants le revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 31.199 € par an (vérifier le plafond en vigueur au moment de l'acquisition).

Où faire la demande ?
 Chez les organismes qui accordent les crédits (Banques, Caisse d'Epargne...) et au promoteur qui se charge des formalités dans le cas d'un logement neuf.

voir - http://www.annonces-immobilieres-ecologiques.com/index.php?c...

Satzverständnis

Celles-ci bezieht sich auf les nouvelles fonctionnalités

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