французский => русский Право/Патенты Юриспруденция: Контракты договор

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.

Du fait de ce contrat, le mandant et le mandataire ont un certain nombre d'obligations à remplir. Le mandant à l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes. Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.